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Aide à la formation des salariés en période d’activité partielle

A partir du 14 avril 2020, et dans le cadre de la crise du Covid-19, l’Etat finance les formations des salariés en activité partielle pour que chaque entreprise continue à investir dans les compétences de leurs salariés, coeur de la relance dans l’après-crise.

Une ligne de financement de la formation professionnelle, le Fonds National de la Formation (FNE-Formation), habituellement réservé aux entreprise de moins de 250 salariés sous certaines conditions, est élargie et renforcée de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle.

Quelles entreprises sont éligibles ? Quels salariés sont concernés ?

  • Les entreprises ayant des salariés placés en activité partielle (données extranet APART)
  • Pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.
  • Tous les salariés placés en activité partielle (CDD, CDI), indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme, à l’exception des salariés alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et des stagiaires.

De quelle aide parle-t-on ?

  • 100% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire
  • Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € TTC par salarié

Quelles formations éligibles ?

  • Les formations qui permettent au salarié de « développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné« , à savoir :
  • « Les actions prévues aux 1°, 2° et 3° alinéa de l’article L6313-1 du code du travail… », c’est-à-dire les actions de formation concourant au développement des compétences des salariés, les bilans de compétences et les VAE
  • « …dont celles permettant d’obtenir une qualification mentionnées à l’article 6314-1 du même code », c’est-à-dire, en particulier celles ouvrant droit à une qualification professionnelle (RNCP, CQP)
  • « … réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de formation »
  • Sont exclues : les formations obligatoires (ex : sécurité) et les modules de e-learning non tutorés
  • Peu importe la durée de la formation (dans la limite de la période de l’activité partielle)

Quelle est la démarche à suivre ?

1. Préparer le Plan de Formation

Référencer les formations pertinentes à déployer en cette période, et avec ce dispositif

Lister le public concerné (Liste nominative des salariés volontaires à inscrire)

Identifier le(s) organisme(s) de formation pouvant assurer ces formations

Réunir les propositions de formations, incluant les devis (vigilance aux dates, délais)

2. Instruire la demande d’aide (une demande / département)

Capture d’écran 2020-04-16 à 10.05.05C’est à l’employeur de mener directement la démarche.

Pour tout contact : La DIRECCTE de la région siège de l’entreprise. Il s’agit d’un conventionnement simplifié entre l’entreprise et la DIRECCTE.

Remplir et envoyer par mail à la DIRECCTE le formulaire de demande simplifiée, disponible sur leur site internet.

3. Lancer le plan de formation

 Attendre de recevoir la convention avant tout lancement de formation

Mener les actions de formation durant les périodes d’inactivité des salariés

4. Après la ou les formations : Envoyer les attestations de suivi et le bilan.

Quelles sont les obligations de l’entreprise ?

  • L’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
  • L’employeur doit recueillir un accord écrit des salariés concernés pour le suivi de la formation.
  • Pour rappel : L’employeur doit verser 70 % du salaire brut au salarié en formation.

Et le volet financier ?

L’entreprise avance les frais pédagogiques puis se fait rembourser par l’Etat.

La prise en charge de la formation se fait en 2 temps :

  • 50% lors de l’accord de prise en charge
  • Jusqu’à 50% à réception du bilan.

Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2020.


L’Atelier du Développement reste à votre écoute pour vous informer sur le sujet et vous accompagner dans cette démarche.

06.43.80.16.73 – contact@atelierdudeveloppement.fr

Sandrine Pierre 71 articles

Coach d'entreprise / formatrice professionnelle / facilitatrice / game designer
OKness, authenticité, écoute active, bienveillance, place à l’inattendu, créativité, plaisir, efficacité, réalisme participent de ma posture de coach.

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